Le rôle du Pays

Les Pays ont été créés en 1995 par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (dit loi Pasqua-Hoeffel) puis définis dans leur forme actuelle par la Loi Voynet en 1999. Un Pays est un territoire cohérent géographiquement, économiquement, culturellement ou socialement au sein duquel les collectivités locales et les acteurs socio-économiques (entreprises, associations, habitants…) travaillent ensemble pour un développement harmonieux.
Les collectivités et les acteurs du Pays élaborent et adoptent un projet commun dit Charte de développement du Pays. Elle définit les orientations pour le développement du territoire et les moyens de leur mise en œuvre. Cette charte sert de base pour négocier avec la Région l’obtention d’un Contrat de Pays.

 

Selon l’Association de Promotion et de Fédération des Pays (APFP) :

Au 1er janvier 2013, la France compte 365 Pays et 25 Contrats de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA - territoires de projets en Rhône Alpes). Trois Pays ont disparu à la suite de la loi RCT de Décembre 2010 et de la fusion des EPCI qui les composaient, en application des SDCI.

Selon la "Loi RCT" du 16 Décembre 2010, qui a abrogé l'article 22 de la LOADDT du 4 février 1995 (loi Pasqua complétée par la loi Voynet du 25 juin 1999, modifiée par la loi "LUH" de 2003), il n'est plus possible de créer de nouveaux Pays. Les Pays existants poursuivent toutefois leurs missions et restent le support pour la contractualisation des politiques territoriales avec les Régions.

Les Pays couvrent actuellement 80% du territoire français et concernent 49% de la population française. En intégrant les CDDRA, les Pays concernent 51% de la population et 83% du territoire français.